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Questions Fréquentes sur le "Visa d'Or" Portugais

 

1 - Le Visa d'or. Qu'est-ce que c'est?

Le Programme Visa d'or lancé par les autorités portugaises est une voie rapide pour les investisseurs étrangers de pays non-européens afin d'obtenir un permis de séjour pleinement valable au Portugal ( "Golden Visa").

Dans le cadre du programme Visa d'Or, les citoyens non-européns ont simplement besoin d'effectuer l'un des investissements prévus dans la loi pour se qualifier afin d'obtenir un permis de séjour au Portugal. Ce permis de séjour permettra à l'investisseur et les membres de sa famille d'entrer et / ou de vivre au Portugal et ils pourront circuler librement dans la grande majorité des pays européens (espace Schengen).

Visant à attirer les investissements étrangers au Portugal, le Visa d'Or est un programme très simple et flexible, avec des exigences juridiques simples et claires. Avec des exigences de séjour minimum extrêmement réduites, le Visa d'or est clairement l'un des programmes de résidence les plus attractifs pour les investisseurs étrangers.

 
2 - Quels types de placements sont autorisés en vertu des règles du Visa d'Or?

Le programme du Visa d'Or a récemment été élargi pour inclure d'autres types d'investissement. En conséquence, les types d'investissement suivants sont maintenant admissibles au programme du Visa d'Or:
 
a) les investissements immobiliers:

i. Acquisition de biens de plus de € 500.000 ;

ii. Acquisition de la biens de plus de € 350 000 - pour les biens immobiliers de plus de 30 ans ou situés dans des zones de rénovation urbaine.

b) des investissements en capital:

i. Transfert de fonds de plus de € 1,000,000;

ii. Transfert de fonds de plus de 350.000 € pour les activités de recherche;

iii. Transfert de fonds de plus de 250.000 € pour les activités artistiques ou culturelles;

iv. Transfert de fonds de plus de 500.000 € pour la capitalisation des petites et moyennes entreprises.

c) La création d'emplois:

 - Création d'un minimum de 10 emplois;

Il est à noter que seuls les investissements effectivement réalisés après le 8 Octobre 2012 sont admissibles au programme du Visa d'Or.

 
3 - Pour combien de temps le Visa d'Or est-il valide?

Une fois délivré, le Visa d'Or sera valide pour une période initiale d'un (1) an et sera renouvelé pour des périodes successives de deux (2) ans.
 

4 - Quelles sont les conditions générales auxquelles l'investisseur doit se conformer?

La simplicité du Programme Visa d'Or implique une quantité extrêmement réduite des exigences demandées de la part de l'investisseur. Le Programme Visa d'Or énonce que l'investissement doit être conforme aux prescriptions générales applicables à tous les types de placements admissibles et aussi doit être conforme avec les besoins spécifiques de chaque type de placement admissible.
 
En général, tous les investisseurs doivent se conformer aux exigences suivantes:
 
a) La maintenance de l'investissement pendant une période minimale de 5 ans
b) Les fonds d'investissement doivent provenir de l'étranger
c) L'admission au Portugal se fait avec un visa Schengen valable
d) L'absence de références envers l'immigration portugaise et les services d'immigration de Schengen
e) L'absence de condamnation criminelle
f) La durée minimum du séjour au Portugal: 7 (sept) jours au cours de la première année et 14 (quatorze) jours au cours de chaque période ultérieure de deux ans

 
5 - Quelles sont les caractéristiques spécifiques pour chaque type de qualification investissement?

 Chaque type de placement admissible a des caractéristiques spécifiques, comme suit:
 
(a) Acquisitions de bien immobiliers
 
i. Acquisition d'un bien de plus de € 500,000;
 
- Investissement minimum de 500.000 €
- Achat d'un ou de plusieurs biens
- Tous types de biens admissibles
- Possibilité de co-propriété;
- Liberté d'utiliser ou louer
- Montant de l'investissement peut être réduit de 20% (400 000 €) dans le cas où un tel investissement est fait dans un zone de population à faible densité

ii. Acquisition d'un bien de plus de € 350,000
 
- Pour les bien immobiliers de plus de 30 ans ou situés dans des zones de régénération urbaine. Cette valeur inclut non seulement le bien immobilier mais aussi l'investissement dans les travaux de rénovation
- Possibilité de co-propriété
- La liberté d'utiliser, de louer à des fins commerciales ou agricoles
- Montant de l'investissement peut être réduit de 20% (280 000 €) dans le cas où un tel investissement est fait dans une zone de population à faible densité
 
 
(B) Transfert de fonds
 
i. Fonds de transfert de plus de € 1,000,000
 
- Investissement minimum de € 1 million 
- Les fonds doivent être transférés de l'étranger vers une banque au Portugal
- Une liberté totale d'investir les fonds
- Possibilité d'utiliser les fonds pour investir dans des actions de sociétés
 
 
ii. Transfert de fonds de plus de € 350.000 appliqués aux activités de recherche menées par des entités qui font partie du système scientifique et technologique national
 
- Placement de plus de € 350,000
- Les fonds doivent être transférés de l'étranger vers une banque au Portugal
- Pour être utilisé dans les activités de recherche menées par des instituts de recherche scientifique publics ou privés impliqués dans le système scientifique ou technologique nationale

 
iii. Transfert de fonds de plus de € 250 000 appliqué à l'investissement ou au soutien à la production artistique ou restauration ou l'entretien du patrimoine culturel national
 
- Placement de plus de € 250.000 
- Les fonds doivent être transférés de l'étranger vers une banque au Portugal
- Investir dans la production artistique ou de soutenir les arts, la reconstruction ou la rénovation du patrimoine national

iv. Transfert de fonds de plus de € 500 000 afin de permettre l'acquisition de fonds de placement en unités de participation ou en capital pour les petites et moyennes entreprises
 
- Un placement de plus de € 500.000 
- Les fonds doivent être transférés de l'étranger dans une banque au Portugal
- L'Investissement doit être utilisé pour l'achat de parts dans les fonds d'investissement ou de capital-risque

 
(C) Création d'emplois
 
- Création d'un minimum de 10 emplois
- Aucune valeur minimale de placement
- Pas de limitation sur les zones / activités
- Le respect des obligations de participation à  la sécurité sociale
- Possibilité de subventions / incitations / avantages

- Le montant de l'investissement peut être réduit de 20% (8 employés) si un tel investissement est réalisé dans les zones de population à faible densité


6 - Quels sont les principaux avantages du programme Visa d"Or?

 Le programme Visa d'Or offrira aux investisseurs les avantages suivants:

- Pas besoin d'obtenir un visa pour entrer au Portugal
- Pas besoin d'obtenir un visa pour se rendre en Europe (espace Schengen)
- Vivre et travailler au Portugal, même avec la résidence dans un pays tiers
- Residence étendue aux membres de la famille
- Périodes de séjour minimum minimales
- Reduction d'impôts (voir les questions 22 à 24)
- Résidence permanente après 5 ans
- Citoyenneté après 6 ans

 
7 - Qu'est-ce que l'espace Schengen et quels sont les pays inclus?

L'espace Schengen est un groupe de 26 pays européens qui ont aboli les contrôles d'immigration à leurs frontières communes. Avec un permis de séjour au Portugal, l'investisseur a le droit d'entrer et de circuler librement dans tous les pays de l'espace Schengen.
 
L'espace Schengen comprend les pays suivants: Autriche, Belgique, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse.

Roumanie, la Bulgarie et la Croatie sont actuellement les pays candidats à l'espace Schengen.


8 - Est-il possible d'étendre le Visa d'Or aux membres de la famille?
 

Oui. Dans le cadre du programme Visa d'Or, les membres de la famille de l'investisseur peuvent également demander et obtenir un permis de séjour du Portugal par l'application de la procédure "réunion familiale". Le Visa d'Or sera étendu aux membres de la famille, à savoir les enfants, le conjoint et les membres de la famille à charge.

Les membres de la famille seront également admissibles à la résidence permanente après 5 ans et a la Citoyenneté portugaise après 6 ans.

 

9 - Comment l'investisseur et sa famille peuvent obtenir la résidence permanente après 5 ans?

Selon la loi portugaise, toute personne qui a tenu un titre de séjour temporaire valide Portugais (par exemple, le Visa d'Or) pour une période d'au moins 5 ans, est en droit d'obtenir la résidence permanente au Portugal.

Les membres de la famille de l'investisseur devront répondre aux critères suivants afin d'être en mesure de demander la résidence permanente au Portugal:

- Absence de condamnation criminelle au cours des derniers cinq ans
- Preuve de revenus / indépendance financière
- Preuve d'hébergement au Portugal

- Connaissance de base de la langue portugaise

 

10 - Comment l'investisseur et sa famille peuvent-ils obtenir la nationalité portugaise?

La législation portugaise prévoit également que toute personne qui a résidé légalement au Portugal pendant au moins 6 ans (soit sous un titre temporaire ou une résidence permanente), est admissible à l'obtention de la citoyenneté portugaise.

Afin d'être en mesure d'obtenir la nationalité portugaise, les membres de la famille de l'investisseur devront également se conformer aux exigences suivantes:
- Avoir au moins 18 ans (ou au moins 16, mais marié ou légalement responsable)
- Absence de condamnation criminelle
- Passez un test simple de langue portugaise, qui servira à montrer une connaissance suffisante de la langue
  


11 - Quels sont les documents nécessaires que l'investisseur doit fournir pour la demande de Visa d'Or?

La demande de Visa d'Or implique que l'investisseur doit soumettre les documents suivants:

- Preuve de l'investissement
- Passeport et visa Schengen valable
- Numéro fiscal portugais
- Casier judiciaire du pays de résidence
- Casier judiciaire portugais
- Déclaration de la Direction Fiscale pour prouver l'absence de dettes envers les autorités fiscales
- Déclaration de la Sécurité sociale prouvant l'absence de dettes aux autorités de sécurité sociale
- Déclaration de l'investisseur confirmant la conformité avec les exigences d'investissement
- Assurance maladie valide au Portugal
- 2 photos de type passeport
- La réception du paiement de la taxe d'examen pour l'application.
 
 


12 - Les documents ne sont pas en langue portugaise. Qu'est-ce que le l'investisseur doit faire?

Tout document qui n'est pas en portugais ou en anglais doit être traduit en portugais. La traduction doit être certifiée.

 

13 - Y a-t-il des exigences spécifiques pour les documents délivrés par des autorités étrangères?

 
Tout document délivré par les autorités étrangères doit être légalisé avant d'être soumis au Portugal. Ce moyen de légalisation peut être obtenu par Appostille de la Convention de La Haye ou par les services consulaires portugais.

 

14 - Qu'est-ce qu'un un numéro fiscal? Est-ce que l'investisseur doit en obtenir un et comment?

Un numéro fiscal est un numéro d'identification pour les autorités fiscales portugaises (également connu sous le numéro d'identification fiscale). Ce numéro est nécessaire pour réaliser des investissements.

 

15 - Où l'investisseur peut-il faire une demande de Visa d'Or?

Tout investisseur intéressé à candidater pour un Visa d'Or peut soumettre la demande, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un représentant légal désigné par lui, dans l'une des manières suivantes:

 a) Inscription en ligne
 
En vous inscrivant en ligne sur le site web des "services pour les étrangers et les frontières (SEF )". Après que l'enregistrement soit terminé, l'investisseur recevra un mot de passe et sera en mesure d'accéder à un dossier en ligne afin de soumettre les formulaires et les documents nécessaires.

b) En personne
 
En personne, au "Service pour les étrangers et les frontières" au Portugal.

Il convient de noter que l'investisseur et les membres de sa famille devront toujours être présents au "Service pour les étrangers et les frontières de Portugal" pour les empreintes digitales, la signature et les autres formalités.
Nous recommandons fortement l'obtention de conseils juridiques d'un cabinet d'avocats d'expérience avant d'entreprendre l'une des étapes du Visa d'Or, à savoir avant de faire des investissements ou de soumettre des applications. 
 

16 - Quels sont les coûts liés à l'obtention d'un Visa d'Or?

Le Visa d'Or implique le paiement des frais suivants (payable directement au Service pour les étrangers et les frontières (SEF)):
a) Frais de traitement (de demande et de renouvellement) - € 514,80 (plus € 80,20 pour les membres de la famille)

b) Visa d'Or Initial- € 5,147.80

c) Visa d'Or Initial pour les membres de la famille - € 5,147.80

d) Renouvellement du Visa d'Or- € 2,573.90

 

17 - Combien de temps faut-il pour que l'application soit traitée?


Une fois que la demande est présentée au Service pour les étrangers et les frontières (SEF), il faudra quelques mois pour que la demande soit traitée (estimation basée sur notre expérience récente).

Une fois la demande traitée, le SEF prendra contact avec l'investisseur ou représentants légaux de l'investisseur au Portugal et prendra un rendez-vous avec l'investisseur (et les membres de la famille) pour recueillir les signatures et les empreintes digitales.

Il est à noter que dans certains cas, il est possible pour l'investisseur d'aller aux services d'immigration de laisser les empreintes digitales et la signature peu de temps avant l'investissement et / ou de la présentation des documents requis.

 
18 - Y a-t-il un motif de refus pour la délivrance ou le renouvellement du Visa d'Or?

L'investisseur (ou tout membre de sa famille) se verra refuser le Visa d'Or (ou son renouvellement) si:


a) Il n'a pas maintenu l'investissement pendant la période minimum de 5 ans
b) Il n'a pas respecté les périodes minimales de séjour au Portugal
c) Il a été reconnue coupable d'un crime passible d'une peine d'emprisonnement de plus d'un an
d) L'investisseur est dans une période où il a été interdit entrée sur le territoire portugais suite à une mesure d'éloignement du pays
e) Sur la base de la santé publique (maladies qui ont été définies par l'OMS ou d'autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses qui font l'objet de mesures de protection sur le territoire portugais)
f) Un Visa d'Or peut être refusé pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique

 

19 - Que se passe-t-il avec l'investissement après les 5 ans - l'investisseur peut-il vendre la propriété / transférer l'argent dans un autre pays?

Oui, l'investisseur n'est pas tenu de garder les placements après les 5 ans.


20 - L'investisseur peut-il vendre le placement à tout moment s'il n' a plus besoin du Visa d'or?

Oui, mais sans preuve que l'investissement a été maintenu, l'investisseur ne sera pas en mesure de renouveler son permis Visa d'Or.


21 - Est-ce que les investisseurs doivent vivre dans la propriété qu'il ont acheté ou peut-elle être louée?

Non. L'investisseur n'a pas besoin d'occuper la propriété et elle peut être louée pour obtenir un revenu.


22 - Quelles sont les taxes et les coûts liés à l'acquisitions de biens immobiliers?

Il y a trois taxes au Portugal relatives à la propriété:

 a) à payer à l'acquisition de la propriété:
 
- «IMT» ou la taxe de transfert de propriété, qui est la taxe sur le transfert de des biens immobiliers
- Droit de timbre
 
Remarque: Le montant exact des taxes à payer varie en fonction de la valeur réelle de l'acquisition.

b) à payer sur une base annuelle:

"IMI" ou la taxe de Conseil, qui est la taxe annuelle sur la propriété municipale; elle s'élève entre 0,3% et 0,5% de la valeur fiscale de la propriété
 

23 - Avec le Visa d'Or, est-ce que les investisseurs doivent payer des impôts au Portugal sur les revenus mondiaux?

Non, si le titulaire du visa or ne réside pas au Portugal formellement plus de 183 jours consécutifs, il ne sera pas tenu de payer d'impôts sur les revenus générés à l'extérieur du Portugal.


24 - Quelles sont les taxes sur le revenu qui s'appliquent aux revenus générés au Portugal?

Les revenus provenants d'une location et les revenus provenant du capital (par exemple intérêts, dividendes, etc) seront imposés à un taux de 28%.

 

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