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Achat d'une Propriété au Portugal


Accords Préliminaires


Lors de l'achat d'une propriété au Portugal, les accords préliminaires les plus courants sont: (i) un accord de réservation dans laquelle le vendeur accepte de retirer la propriété du marché pendant une certaine période de temps, dans certaines conditions spécifiques et (ii) le contrat de l'ordre d'achat et de vente dans laquelle les deux parties concluent un accord pour vendre. Il faut s'assurer qu'une offre ferme est en place, et si vous avez besoin d'un document immédiat, la signature d'un contrat de l'ordre d'achat et de vente est l'instrument juridique plus sûr.
  

Diligence Raisonnable sur le Contrat


Vous pouvez grâce à une vérification sur les contrats éviter des problèmes futurs. Les conseils d'un avocat qualifié sur les termes du contrat que vous êtes sur le point de signer et sur la conformité de ces termes en vertu de la loi portugaise en feront un achat beaucoup plus sûr, non seulement au moment de la signature, mais aussi pour l'avenir.
 

 
La Possession


Une diligence raisonnable sur le titre de propriété est d'une importance fondamentale lors de l'acquisition d'une propriété. Cette mesure vise à déterminer si le vendeur a la pleine propriété de la propriété et / ou s'il y a des frais enregistrés sur les biens ou des restrictions sur le titre. Cette évaluation se fonde principalement sur les détails de la propriété déposés auprès du bureau d'enregistrement immobilier et de l'administration fiscale. Tous les frais ou charges enregistrées sur la propriété doivent être annulées avant l'achat final.
  

Accompte Sur le Contrat


En signant un contrat d'ordre d'achat et de vente, il est prévu que l'acheteur puisse avancer un acompte sur le prix d'achat. Il est une partie du prix de vente total, ce qui est négociable (de pratique courante 10% à 30%).
 
En cas de rupture de contrat, ce paiement peut être utilisé à titre de pénalité. Si le vendeur ne respecte pas le contrat, ils doit retourner ce dépôt en double. Si l'acheteur ne respecte pas le contrat, le vendeur conserve le montant déposé.
  


L'organisation du Financement


Les citoyens étrangers peuvent présenter une demande pour un prêt hypothécaire aux mêmes conditions que les citoyens portugais si les exigences bancaires sont remplies.


Licences Obligatoires


Lors de l'acquisition d'une propriété, il est également important de ne pas oublier la nécessité de vérifier les licences nécessaires. Différentes utilisations des terres nécessitent différentes licences et il est essentiel que vous ayez l'historique complet sur ce sujet avant la fin de la transaction afin d'éviter de mauvaises surprises à l'avenir. La licence d'utilisation, par exemple, est un document obligatoire requis pour l'acquisition de la propriété urbaine - sauf en cas de construction avant le 7 Août 1951.
 

Taxes


Lors de l'achat d'une propriété, il y a certaines taxes qui doivent être payés. La taxe de transfert de propriété (IMT) est payée par l'acheteur à la fin de la transaction et elle varie entre 0% et 8% de la valeur de l'achat. Le droit de timbre est un impôt à payer et il est facturé à un taux de 0,8% de la valeur déclarée de l'achat. Si l'acheteur demande un prêt hypothécaire, il y aura un droit de timbre supplémentaire de 0,6% qui sera imputé sur la valeur du prêt.

  
Acte de Vente


Au Portugal, le transfert de propriété peut être traité de deux manières: (i) à la signature d'un acte d'achat devant un notaire ou (ii) par un acte sous seing privé certifié signée devant un avocat ou un exécutif juridique, la Chambre de Commerce et d'industrie ou un greffier. Ceci est le document qui donne à l'acheteur titre propre à la propriété.
  


Enregistrement


Après la signature de l'acte, il est obligatoire d'enregistrer l'achat avec le bureau d'enregistrement immobilier et l'administration fiscale. Sans inscription, vous serez incapable de faire respecter l'achat contre des tiers.

 

Garanties


Le vendeur peut être tenu responsable de défauts de construction dans les 5 ans après la vente / construction de la propriété. Toutefois, cette garantie sera levée par les parties si elles en conviennent expressément dans l'acte de vente / achat de la propriété.

Brochure du Programme pour Achat d'un Bien
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